Existe-t-il des contraintes légales quant à l’installation d’une caméra de vidéoprotection ?

Les particuliers ont de plus en plus recours à des caméras pour sécuriser leur domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages. Ces dispositifs doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées.

Les seules contraintes légales pour les particuliers, sont de ne filmer que l’intérieur de son habitation (pas de caméras positionnées pour filmer la rue par exemple) et de prévenir par écrit les éventuels employés amenés à travailler sur les lieux surveillés.

Pour surveiller un site public, il est obligatoire de faire une demande d’autorisation à la préfecture et de prévenir le public que vous avez mis en place un système de vidéosurveillance. Pour les entreprises, une information complémentaire au personnel et au Comité d’Entreprise est nécessaire.

 

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